Article 1 — Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Tristan VINEL, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial ETIKAL, domicilié 104 avenue Victor Hugo, 46400 Saint-Céré, France, SIRET [Numéro SIRET — à compléter après immatriculation] (ci-après « le Prestataire » ou « ETIKAL »). Contact : agence.etikal@gmail.com — 07 71 59 59 57.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par ETIKAL à ses clients professionnels (« B2B ») ou consommateurs (« B2C »), sauf conditions particulières contraires acceptées par écrit dans le devis ou le contrat.
Elles s'appliquent notamment aux prestations de création de sites web, e-commerce, refonte, applications web, dashboards, outils métiers, automatisations, intégrations API, stratégie digitale, SEO, design, maintenance, support, conseil, ainsi qu'aux prestations informatiques de proximité : diagnostic, dépannage, montage, installation, optimisation, configuration et accompagnement technique.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire d'ETIKAL. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 3 — Devis et commande
Les simulateurs, tarifs, fourchettes et exemples de prix présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle ferme. Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission sauf mention contraire.
La commande est ferme et définitive lorsque le client retourne le devis signé (ou l'accepte expressément par écrit, y compris par e-mail) et, le cas échéant, verse l'acompte prévu. Toute commande validée vaut acceptation des présentes CGV.
ETIKAL se réserve le droit de refuser une mission lorsque la demande est illicite, contraire à l'éthique professionnelle, techniquement irréalisable dans les conditions demandées, ou lorsque le client ne fournit pas les éléments nécessaires.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas de changement de régime fiscal du Prestataire, la TVA serait facturée en sus au taux en vigueur pour les devis émis postérieurement.
Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus dans les prix : licences logicielles, polices payantes, banques d'images, plugins, thèmes, extensions, hébergement, noms de domaine, outils SaaS, abonnements tiers, pièces détachées, matériel, consommables et frais de déplacement au-delà de la zone d'intervention convenue. Ces frais sont refacturés au réel ou font l'objet d'une ligne dédiée au devis.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande ; le solde est payable selon l'échéancier prévu au devis, à défaut à la livraison ou à l'issue de l'intervention. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les clients professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
ETIKAL peut suspendre les travaux, livraisons, maintenances, accès ou mises en ligne jusqu'au complet paiement des sommes exigibles, après information du client.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, des contenus licites, des accès fonctionnels, des validations dans des délais raisonnables et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, images, logos, chartes, codes d'accès, spécifications, contraintes métier, retours, fichiers, matériel ou disponibilités.
Le client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus, marques, images, textes, documents, bases de données, logiciels, comptes, noms de domaine, outils ou supports transmis à ETIKAL, et garantit ETIKAL contre tout recours de tiers à ce titre.
Tout retard, silence, changement de besoin, contenu manquant, validation tardive ou accès non fonctionnel imputable au client peut entraîner un décalage du planning, une suspension de la mission ou une facturation complémentaire, sans que la responsabilité d'ETIKAL puisse être recherchée.
Article 7 — Délais, livraison et recette
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires, et dépendent notamment de la réactivité du client, de la fourniture des contenus, de la validation des étapes et des éventuels prestataires tiers.
La livraison peut prendre la forme d'une mise en ligne, d'un transfert de fichiers, d'un accès à un environnement, d'une intervention réalisée, d'un compte rendu ou de tout autre livrable défini au devis.
À compter de la livraison, le client dispose d'un délai de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies ou non-conformités par rapport au périmètre validé. Passé ce délai et sans réserve formulée, la prestation est réputée conforme et acceptée. Les corrections d'anomalies relevant du périmètre validé sont effectuées sans surcoût ; les demandes relevant d'une évolution, d'un changement d'avis ou d'un nouveau besoin font l'objet d'un devis complémentaire.
Article 8 — Modifications et prestations supplémentaires
Toute modification du périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au temps passé, préalablement acceptée par le client. Sont notamment considérées comme supplémentaires : nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, intégrations non prévues, modifications structurelles, reprises après validation, changements de direction artistique, optimisations avancées ou migrations non prévues au devis initial.
Article 9 — Hébergement, noms de domaine et services tiers
Lorsque ETIKAL accompagne le client sur l'hébergement, le nom de domaine, les outils cloud, les licences ou services tiers, ces services restent soumis aux conditions de leurs fournisseurs respectifs. Sauf mention contraire, ils sont souscrits au nom et pour le compte du client, qui en conserve la propriété, la maîtrise et la charge financière.
Si ETIKAL gère pour le client le suivi, le renouvellement ou la maintenance de services tiers, cette gestion constitue une prestation distincte. ETIKAL ne garantit ni la disponibilité, ni les tarifs, ni les évolutions de politique des fournisseurs tiers, et ne saurait être tenue responsable des incidents ou interruptions qui leur sont imputables.
Article 10 — Maintenance et support
Les prestations de maintenance, support, sauvegarde, surveillance, mises à jour ou évolutions ne sont incluses que si elles sont expressément prévues au devis, au contrat ou à l'abonnement applicable.
ETIKAL s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour corriger les anomalies relevant de son intervention. Ne sont pas couverts, sauf accord contraire : les dysfonctionnements causés par un tiers, une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, une mise à jour externe, un piratage, un hébergeur, un plugin, une API tierce, un contenu fourni par le client, un matériel défectueux ou une intervention extérieure.
Article 11 — Prestations informatiques, matériel et données
Pour les interventions IT, le diagnostic permet d'identifier les causes probables et les solutions envisageables. ETIKAL est tenue à une obligation de moyens : la réparation ne peut être garantie lorsque la panne dépend de l'état du matériel, de l'usure, de pièces indisponibles, de logiciels tiers ou de données corrompues. Le diagnostic reste dû même lorsque la réparation s'avère impossible ou n'est pas souhaitée par le client.
Les pièces, composants, consommables et licences sont facturés en supplément, sauf mention contraire au devis. ETIKAL conseille le client, mais le choix final et le budget validé restent sous la responsabilité de ce dernier. Les pièces remplacées peuvent être restituées au client sur demande formulée avant l'intervention.
AVERTISSEMENT IMPORTANT : avant toute intervention sur un ordinateur, support de stockage, système ou compte, le client doit impérativement sauvegarder ses données. ETIKAL peut proposer une prestation de sauvegarde ou de transfert, mais ne garantit en aucun cas la récupération exhaustive de données perdues, endommagées, chiffrées, effacées ou stockées sur un support défectueux. La responsabilité d'ETIKAL ne saurait être engagée en cas de perte de données non sauvegardées par le client.
Le client garantit être propriétaire des équipements confiés, ou dûment autorisé à faire intervenir ETIKAL sur les équipements, comptes, logiciels, données et licences concernés. Le matériel confié à ETIKAL est conservé avec soin ; le client s'engage à le récupérer dans un délai de 3 mois après notification de fin d'intervention.
Article 12 — SEO, performance et résultats
Les prestations de SEO, marketing, performance, communication, automatisation ou stratégie digitale relèvent d'une obligation de moyens. ETIKAL ne garantit aucun positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, chiffre d'affaires, nombre de prospects, validation par une plateforme tierce ni aucun résultat commercial spécifique, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, marché).
Article 13 — Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les créations réalisées spécifiquement pour le client lui sont cédées dans les limites prévues au devis (étendue, durée, territoire, supports), et uniquement après complet paiement des sommes dues. Jusqu'au paiement intégral, ETIKAL demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables.
Restent la propriété exclusive d'ETIKAL : ses méthodes, savoir-faire, composants génériques, bibliothèques, scripts réutilisables, outils internes, maquettes exploratoires non retenues et tous éléments préexistants à la mission, sur lesquels le client bénéficie d'un droit d'usage limité aux besoins du projet livré.
Les éléments tiers intégrés à un projet (logiciels, polices, images, extensions, API, thèmes, frameworks) restent soumis à leurs licences propres, que le client s'engage à respecter.
Sauf demande écrite contraire du client, ETIKAL peut mentionner le projet dans ses références, son portfolio, ses supports commerciaux et ses réseaux sociaux, et faire figurer une mention discrète de type « Site réalisé par ETIKAL » en pied de page du site livré.
Article 14 — Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues licitement par ailleurs, ou devant être communiquées en vertu d'une obligation légale. Elle survit 2 ans à la fin de la mission.
Les données personnelles communiquées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site d'ETIKAL.
Article 15 — Droit de rétractation (clients consommateurs)
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal à l'adresse 104 avenue Victor Hugo, 46400 Saint-Céré, France ou e-mail à agence.etikal@gmail.com), avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous — Commandée le : … / Nom du client : … / Adresse du client : … / Date : … / Signature (si papier). » Les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.
Si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra, en cas de rétractation, payer le prix correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation). Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les interventions de dépannage urgentes expressément demandées par le client à son domicile entrent dans le cadre de l'article L.221-28 8° du Code de la consommation pour les travaux demandés.
Article 16 — Annulation, suspension et résiliation
En cas d'annulation par le client après validation de la commande (hors exercice du droit de rétractation d'un consommateur), restent dues : les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés, le temps mobilisé, les achats engagés et les frais non récupérables. L'acompte versé reste acquis à ETIKAL à titre d'indemnité, sauf accord contraire.
ETIKAL peut suspendre ou résilier une prestation, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de non-paiement, d'absence de collaboration, de comportement abusif, de demande illicite, d'atteinte à la sécurité ou de non-respect des présentes CGV. Les sommes dues au titre des travaux réalisés restent exigibles.
Article 17 — Garanties légales (clients consommateurs)
Lorsque la prestation comprend la vente de biens (composants, matériel), le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, durée de 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, à exercer dans les 2 ans de la découverte du vice). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 18 — Responsabilité
ETIKAL est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement exprès de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données non sauvegardées, interruption de service imputable à un tiers, ou conséquence d'une décision prise par le client.
À l'égard des clients professionnels, la responsabilité totale d'ETIKAL, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation directement concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni à l'égard des consommateurs pour lesquels les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent.
Article 19 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne majeure, cyberattaque, indisponibilité d'un fournisseur essentiel, maladie ou accident, catastrophe naturelle, restriction administrative, interruption réseau ou énergie, incident hébergeur ou blocage d'API tierce. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci perdure au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la mission, les travaux réalisés restant dus.
Article 20 — Médiation de la consommation et litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à ETIKAL, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite. Médiateur désigné : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation — à compléter après adhésion].
Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable : pour les clients consommateurs, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'ETIKAL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les présentes CGV sont soumises au droit français.